Extraits du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (Belgique)
Actes et travaux dispensés du permis d’urbanisme.
Art. 262.
Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d'urbanisme :
5° tout aménagement réalisé en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural ou en zone
d’aménagement communal concerté mise en oeuvre ou se rapportant à un bâtiment existant avant
l’entrée en vigueur du plan de secteur ou dûment autorisé sur la base de l’article 111 ou 112 et
affectée en tout ou en partie à la résidence qui vise :
b) la construction d’un étang d’une superficie qui n’excède pas 25,00 m² ;
...
"Le CWATUP (code wallon d'aménagement du territoire et de l'urbanisme..) a été modifié au début du mois de
janvier 2010.
... les procédures se sont simplifiées un peu..."
-->
Code
Wallon
d'Aménagement
complet 18/01/2010 (Belgique)
:
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ici
Le tableau ci-dessous permet de comparer les actes et travaux projetés en fonction de leur objet (colonne "OBJET"), selon que ceux-ci :
- sont dispensés de permis (colonne "DISPENSE DE PERMIS") aux conditions de l’article 262 ;
- doivent être déclarés pour autant qu’ils respectent les conditions énoncées à l’article 263 (colonne "DÉCLARATION") ;
- sont soumis à permis mais pas à l’avis du fonctionnaire délégué (colonne "SANS AVIS DU FONCTIONNAIRE DÉLÉGUÉ") lorsque les conditions de l’article 264 sont respectées ;
- requièrent ou non le concours d’un architecte (colonne "ARCHITECTE").
Les règles synthétisées dans les 2ème et 4ème colonnes connaissent des exceptions qui sont mentionnées dans la 6ème colonne (colonne "EXCEPTIONS"). --> Tableau comparatif (Belgique) : cliquez ici